Date de dernière mise à jour : 09/09/2026
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre le Magasin INTERSPORT (Martinique : Lamentin, Dillon, Robert / Guadeloupe : Convenance (ci-après dénommé « le Magasin ») et toute personne effectuant un achat en Magasin (ci-après dénommé (le Client»).Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV »).
Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation du contrat lors de l’achat.
La date de la mise à jour des CGV affichées en Magasin vaut date de mise en vigueur.
ARTICLE 1 - CONTRAT
Le Magasin porte à la connaissance du Client les CGV régissant les modalités de vente et obligations des Parties par voie d’affichage. Un exemplaire lui sera remis à sa demande à l’accueil du Magasin.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et s’engage à les respecter.
ARTICLE 2 - LES PRODUITS
Le Magasin s’engage à porter à la connaissance du Client les informations essentielles relatives aux produits, notamment leurs caractéristiques techniques fournies par les fournisseurs ou fabricants, ce par voie d’affichage et d’étiquetage des produits mis en vente.
ARTICLE 3 - LES PRIX
Les prix affichés en Magasin sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables dans les DOM-TOM. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de l’achat. Tout changement de taux serait appliqué immédiatement sur l’achat en cours.
Les prix des produits s'entendent hors prix de certains emballages ou prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant l’achat définitif, par voie d’affichage et/ou par le personnel du Magasin.
Le Client est informé que les prix pratiqués en Magasin peuvent être différents d’un magasin à l’autre et des prix pratiqués sur le Site INTERSPORT.FR, pendant et en dehors des opérations promotionnelles.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE
Certains des produits présents en Magasin peuvent être disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks, notamment en cas d’opération promotionnelle. En conséquence, le Magasin ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation du Client visant l’indisponibilité d’un produit dont les stocks étaient limités, sera considérée comme infondée.Toutefois, il est précisé que l’assortiment de certains produits, nommément identifiés sur le Site, peut varier d’un Magasin à un autre.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le Client peut régler ses achats par :
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la vente à un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'un achat antérieur.
Pour le Client participant au Programme de fidélité INTERSPORT, chaque achat donnera droit à des points sur la carte de fidélité, selon les modalités visibles sur le Site www.intersport-martinique-guadeloupe.fr . Pour cela, le Client présentera sa carte fidélité en caisse lors de son achat.
À tout moment le Client peut souscrire au Programme de fidélité INTERSPORT Martinique Guadeloupe en se rapprochant du personnel des Magasins.
ARTICLE 5-1 - FACILITÉ DE PAIEMENT
Facilités de paiement, d’une durée de moins de 3 mois
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier.ARTICLE 7 - ÉCHANGE ET RETOUR
Le Client dispose d’un délai de 8 jour calendaires à compter du lendemain de l’achat du produit pour l’échanger ou demander le remboursement, sur présentation de l’original du ticket de caisse ou de la facture d’achat.Tout produit doit être rendu dans un état propre à une nouvelle commercialisation immédiate (produits neufs, non utilisés, propres et en parfait état, dans leur emballage d’origine, démontés si tel était le cas lors de leur achat, avec accessoires, notice livrés) Le Magasin vérifie systématiquement l’état général et le fonctionnement du/des produit(s) faisant l’objet d’un échange ou d’un remboursement.
Le Magasin examine le produit, et se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement, si le produit n’est pas neuf, qu’il a été utilisé, qu’il est abîmé, endommagé, sali… présentant la marque d’une utilisation excédant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, incompatible avec l’essai du produit, le rendant impropre à sa remise en vente.
Si le Magasin accepte le retour du produit, ce dernier se réserve le droit de déduire les frais de réparation et/ou de remise en état du produit du remboursement du Client.
Tout produit retourné reste la propriété exclusive du Magasin.
Ce qui précède ne fait en aucun cas obstacle à l’application des garanties légales lorsque les conditions sont remplies (Cf Article 9 - Garanties).
ARTICLE 8 - CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE
Les Conditions Générales du Programme de fidélité INTERSPORT sont accessibles à tout moment sur le Site. www.intersport-martinique-guadeloupe.frARTICLE 9 - DONNEES PERSONELLES
Pour en savoir plus, notre politique de confidentialité est disponible sur notre Site.
ARTICLE 10 - GARANTIES
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement applicable (voir article 9.4 ci-dessous).
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
10.1 Garantie légale de conformité relative aux produits et aux produits comportant des éléments numériques (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre Le fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10.2 Garantie légale de conformité relative à la fourniture de contenus ou de services numériques (article L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
10.2.1 Fourniture ponctuelle de contenu ou de service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25- 31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10.2.2 Fourniture de contenu ou de service numérique de manière continue
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant deux ans.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation
du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu
numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de
l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10.3 Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)
Dans le cadre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue, le Magasin, selon le choix du consommateur, après évaluation du vice s’engage :
Le consommateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
10.4 Garantie commerciale
Le Magasin intervient en tant que mandataire de vendeurs professionnels qui garantissent que
les produits qu´ils présentent à la vente sont en état de fonctionnement. Les garanties
éventuelles liées aux produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive ou
sur leurs notices.
Par ailleurs, certains produits bénéficient également d’une garantie du fabricant. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les marques. Le consommateur est invité à consulter la notice de garantie fournie avec le produit. Dans tous les cas, le Magasin ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
10.5 Avertissements
Les garanties ne prendront pas en charge les produits endommagés lors d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des produits par le Client qui n’aurait pas respecté les conditions d’utilisation des produits (mode d’emploi, précaution d’usage…).
ARTICLE 11 - MISES A JOUR DES PRODUITS COMPORTANT DES ELEMENTS OU CONTENUS NUMERIQUES
11.1 Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit (article L.217-19 du Code de la consommation)
Le Magasin s’engage à informer le consommateur de la disponibilité et des conséquences de la non-installation des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des produits (article L.217-9 et suivant du Code de la consommation) :
Le Magasin n’est pas tenu responsable des défauts de conformité résultant de la non- installation des mises à jour concernées dès lors que :
11.2 Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du produit (article L.217-20 du Code de la consommation)
Le Magasin s’engage à informer le consommateur des mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité du produit envisagées, et de la date auxquelles elles interviendront.
Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur.
Le consommateur a la faculté de refuser la mise à jour concernée, ou le cas échéant, de la désinstaller, sauf si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.
Dans ces conditions, le consommateur est en droit de résoudre le contrat en procédant sans frais à sa désinscription au contenu ou service numérique, dans un délai maximal de trente jours, sauf si le Magasin a proposé au consommateur de conserver le contenu ou le service numérique sans modification ou que la mise à jour n’a qu’une incidence mineure sur l’accès au contenu ou au service numérique, et sous réserve que le contenu ou le service numérique demeure conforme aux obligations définies à l’article 9.2 ci-dessus.
ARTICLE 12 - DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
Les lois n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets portent à quinze jours le délai de fourniture des pièces détachées par le fabricant ou l’importateur, et introduisent une durée de disponibilité qui ne pourra être inférieure à cinq ans à compter de la mise sur le marché de pièces détachées pour une certaine catégorie d’équipements électroniques et électriques.
Lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le Magasin informera le consommateur de manière visible et lisible sur tout document et préalablement à la vente, de même que sur tout document accompagnant la vente.
Le magasin cité en préambule ne propose pas a la vente des pièces issues de l’économie circulaire dans le cadre des prestations d’entretient ou de réparation d’articles de sport et de loisir et d’engins de déplacement personnel.
ARTICLE 13 –CONDITION DE REPRISE DES DECHETS DITES « UN POUR UN »
Lorsque la vente s’effectue en magasin et sans livraison la reprise des produits usagés s’effectue sur le lieu de la vente.
Lorsque la vente s’effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s’effectue au point de livraison ou aux lieux de collecte de proximité
Sont concernés, Les équipements électriques et électroniques, qu'ils soient destinés à être utilisés par les particuliers ou les professionnels.
Les articles de sport et de loisirs, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie, à compter du 1er janvier 2022 ;
ARTICLE 14 - RESPONSABILITES
La responsabilité du Magasin ne pourra être retenue en cas de manquement à l'une des obligations contractuelles qui lui incombe si celui-ci est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
En aucun cas la responsabilité du Magasin ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat de vente entre les Parties.
ARTICLE 15 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Conformément à l’article L.211-1 du Code de l’Assurance, le consommateur qui achète une trottinette électrique, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celle-ci, être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité.
Il est recommandé au consommateur de contacter son assureur pour, par exemple, adapter son contrat d'assurance habitation ou souscrire un contrat d'assurance spécifique.
ARTICLE 16 - MEDIATION
14.1 - Achat réalisé par un consommateur situé en France
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Magasin propose au consommateur, pour tout litige non résolu en magasin ou par le service client, relatif à la vente de produits ou à la fourniture de service auquel ils seraient partie, la possibilité de recourir à un médiateur.
Pour exercer ce droit, adressez-vous au Médiateur de la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) par voie électronique : www.mcca-mediation.fr, ou par voie postale :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel 75015 – Paris.
Le recours au médiateur est gratuit.
Une fois le Médiateur saisi, ce dernier vérifie que la demande rentre dans le champ de recevabilité de la médiation de la consommation, puis décide de la recevabilité ou de l’irrecevabilité du dossier.
En cas d’irrecevabilité, le Médiateur informe le consommateur du rejet de sa demande dans un délai de 3 semaines, à compter de la réception du dossier complet. Sa décision est dûment motivée et insusceptible de recours.
En cas de recevabilité, le Médiateur rend un avis, au plus tard, dans un délai de 3 mois.
Cet avis ne s’impose ni au Magasin ni au consommateur qui conserve le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation :
https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338
https://help.almapay.com/ARTICLE 17 - INTEGRALITE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour le Magasin de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.